Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 28/12/2016

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Télécharger les C.G.V du 07/01/2016
Télécharger les C.G.V du 28/12/2016

Objet

Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits présentés sur le site internet www.inenuy.fr. www.inenuy.fr est un site de commerce à distance édité par Canchad SAS. En validant et en réglant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente. Canchad SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français.

Identification du Vendeur

Canchad SAS
Nom commercial : INENUY
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal CAASI
33510 Andernos-les-bains (Gironde) France
SAS au capital variable
RCS Bordeaux 518.074.158
Siret 518 074 158 00040
N° intra-communautaire : FR 22 518 074 158
Email : serviceclients[at]inenuy.fr
Téléphone : 05.24.18.59.09 (du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00) Prix d’un appel local

Déclarations du client

Le client, préalablement à sa commande, déclare :

- que l'achat de produits sur www.inenuy.fr est sans rapport direct, avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

- communiquer une adresse électronique valide et/ou un numéro de téléphone (portable ou fixe) valide à CANCHAD SAS afin d'assurer le bon déroulement de sa commande;

- disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement pour la validation de sa commande.

Accès à www.inenuy.fr

La navigation sur le site www.inenuy.fr est gratuite. Cependant, le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du site.

Produits

CANCHAD SAS met à disposition du client sur le site internet et avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Le client peut également prendre contact avec le service clients de CANCHAD SAS par téléphone, par mail ou par courrier pour obtenir davantage d'information sur les produits. Tous les produits pouvant être commandés sur www.inenuy.fr sont physiquement disponibles dans les entrepôts de CANCHAD SAS. La disponibilité des produits se caractérise par un point vert sur la fiche produit des articles associé à la mention "Produit disponible". Cependant, CANCHAD SAS attire l’attention du client qu’en cas de commandes simultanées de la part d’internautes distincts, les stocks annoncés peuvent s’avérer insuffisants et engendrer un report de délai de livraison. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par tout moyen de communication selon les coordonnées indiquées sur le bon de commande pour lui indiquer une nouvelle date de livraison. Si un fournisseur ne référence plus l’article, CANCHAD SAS s’engage à remplacer le produit manquant par un produit équivalant en termes de prix, de qualité et d’effets souhaités. Le client peut refuser le produit de remplacement, dans ce cas, le client doit envoyer un courriel dénonçant et refusant la commande à l’adresse suivante : serviceclients[at]inenuy.fr. CANCHAD SAS s’engage à retourner par voie postale le chèque dès réception au client, s’il s’agit d’un règlement par chèque. Si le paiement a été réalisé par carte bancaire, CANCHAD SAS s’engage à rembourser le client sans délai à compter de la réception de son courriel refusant la commande. Les produits hors stock sont caractérisés sur les fiches produit par un point rouge associé à la mention "Produit épuisé" Les offres présentées par CANCHAD SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Tous les prix présents sur les fiches produits des articles sont en euros et toutes taxes comprises (France Métropolitaine et UE). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais afférents au traitement et à la livraison de la commande qui sont, le cas échéant, facturés en sus des produits en fonction du choix du transporteur et du pays de destination. Pour les commandes à destination des DOM-TOM et des pays hors UE, les prix sont calculés hors taxes automatiquement pendant le processus de commande. Il pourra être exigé au moment de la livraison des droits de douanes et autres taxes d'importation. Ces droits et taxes seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Ils ne relèvent pas du ressort de Canchad SAS. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutes modifications tarifaires seront signalées au client avant toute validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Canchad SAS jusqu'au paiement complet du prix.

Commande

Le client dispose de trois moyens pour commander à savoir : par le site internet inenuy.fr, par téléphone ou par courrier.

- Par le site internet : Le client doit "Mettre au panier" le ou les produits désirés. A chaque ajout de produit, le client est automatiquement renvoyé vers la page "Récapitulatif de la commande" où est inscrit la référence du ou des produits, la désignation, la quantité, le prix unitaire TTC, le prix total TTC (si plusieurs quantités), le total des produits TTC, le prix des frais de port standard pour la France Métropolitaine, le prix total de la commande et une date de livraison. Si le client bénéficie d'un code action, c'est à cette étape qu'il doit l'inscrire dans la case "Bons de Réduction". Le client doit après s'inscrire en indiquant son prénom, son nom, son mot de passe pour accéder à son compte, son adresse de livraison, son adresse courriel, son numéro de téléphone. Le client doit ensuite choisir son mode de livraison (domicile, bureau de poste ou point relais pickup). Une fois cette étape, le client peut revenir sur la page "Récapitulatif de la commande" pour vérifier les informations et cliquer sur "Valider ma commande". Le client doit cocher la case relative à l'acception des présentes conditions générales de vente et prend connaissance que la validation de la commande demande nécessairement un paiement. Le client choisi ensuite son mode paiement à savoir : carte bancaire, chèque, virement ou Paypal. Une fois validé, le client reçoit sur sa boite mail indiqué dans le processus de commande, une confirmation de commande ainsi qu'une confirmation de paiement si ce dernier choisi le paiement par carte bancaire ou par Paypal.

- Par téléphone : Le doit doit appeler le service clients au numéro indiqué sur le site (appel non surtaxé) et indiquer le ou les produits désirés au/à la conseill- er-ère. Le client doit préciser son prénom, son nom, son adresse de livraison, son adresse courriel, son numéro de téléphone. Le service clients récapitule la commande du client et lui indique les différents modes de livraison et de paiement. Le client est informé que la validation de la commande intervient seulement au moment du paiement et ainsi que cette dernière nécessite un paiement soit par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal. Les informations bancaires demandées sont inscrites sur un serveur sécurisé du Crédit Mutuel garantissant le maximum de sécurité pour le client. En cas de paiement par Paypal, une page de paiement sera envoyée par mail pour validation. La confirmation de la commande est envoyé comme pour une commande par internet.

- Par courrier : Le client doit télécharger depuis le site internet inenuy.fr le bon de commande et le remplir en fonction des informations demandées pour assurer un traitement rapide de la commande. Lors d'une commande par courrier, le client dispose seulement de la livraison à domicile via La Poste et peut régler sa commande seulement par chèque ou par mandat espèce ou mandat cash. Le client doit signer le bon de commande pour que cette dernière puisse être mise en préparation et être expédiée. Le client bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produits comme une commande passée depuis le site internet.

Modalités de paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date de commande qui vaut validation. La validation de la commande intervient seulement au paiement de cette dernière. Le débit de la carte bancaire ne saura effective qu’au moment du départ du colis des entrepôts de CANCHAD SAS. Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même. En aucun cas, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client dispose de cinq moyens de paiement :

- Carte bancaire;

- Chèque bancaire (Chèque tiré exclusivement en France émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Le chèque est encaissé dès réception pour validation de la commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de CANCHAD SAS en inscrivant au dos et lisiblement le numéro de commande à l’adresse suivante : CANCHAD SAS / INENUY – Service Clients – 34 rue Panhard et Levassor – Centre artisanal – 33510 Andernos-les-bains).

- Virement bancaire;

- Solution de paiement en ligne Paypal;

- Espèces via mandat cash utilisable seulement avec le bon de commande papier téléchargeable depuis le site.

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude aux moyens de paiement à distance, CANCHAD SAS peut être amené à transmettre à des tiers compétents les informations relatives à votre commande. Chacun des moyens de paiement font l’objet d’une vérification systématique par nos soins ou par un tiers compétent. CANCHAD SAS se réserve le droit d’annuler et de refuser toute transaction en cas de suspicion de fraude et d'en avertir les autorités compétentes. En cas de contrôle, le client pourra être amené à transmettre par courriel électronique ou par voie postale des justificatifs de domicile et/ou d'identité.

Fidélité, récompense et cadeau

Une carte de fidélité virtuelle est automatiquement créée à la première commande. Ainsi, dès la deuxième commande et pour les suivantes, le client peut bénéficier de 10% de remise sur la valeur de la commande en cours. Pour bénéficier de la réduction de 10% sur sa commande, le client doit inscrire un code action qui se trouve sur une carte reçue en même temps que sa première commande. A défaut, le client doit prendre contact avec le service client pour qu'un code lui soit généré. Le code action doit être inscrit ou indiqué au conseiller ou à la conseillère au moment de la commande. A défaut d'inscription ou d'indication de ce code action au moment de la passation de la commande, aucune remise ne pourra être rétrocédée ultérieurement. De plus, dès 39 € d'achats simultanés de produits (hors frais de port), un cadeau est automatiquement offert au client dans la limite des stocks disponibles. Le cadeau en cours est annoncé sur les différentes pages du site internet www.inenuy.fr. En cas de rupture ou de fin d'opération, le cadeau annoncé pourra être remplacé par un autre cadeau de même valeur commerciale.

Pays et zones livrées

CANCHAD SAS livre la France Métropolitaine, les Départements d'Outre-mer et les Collectivités d'Outre-Mer suivants : Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion (Ile de la), Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna. Les pays de l'Union Européenne suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Andorre, Luxembourg, Pays-bas, Royaume-Uni, Irlande, Portugal. Les pays suivants : Australie, Canada, États-Unis d'Amérique, Israël, Suisse.

Modalités et délais de livraison

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client dans le processus de commande. Le client dispose ainsi de la livraison à domicile (en main propre avec ou sans signature ou remis dans la boite aux lettres, si cette dernière est normalisée (Hauteur : 260 mm - Largeur : 260 mm - Profondeur : 340 mm), la livraison en bureau de poste (remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité) ou en point relais (remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité). La commande est expédiée dans les 3 jours maximum (jours ouvrés c'est-à-dire du lundi au vendredi) dès validation de la commande (paiement de la commande). CANCHAD SAS indique sur chacune des fiches produit une date de livraison en fonction du transporteur. La Poste via son service Colissimo (domicile, bureau de poste, point retrait commerçant) livre en moyenne sous 2 jours ouvrés après prise en charge du colis. En cas d’erreur ou d’omission dans l’orthographe ou dans l'intitulé de l’adresse de livraison venant du client, CANCHAD SAS ne pourra être tenu responsable de la non-livraison ou du retard de livraison. Aucune réclamation concernant la non réception d'un colis ne sera acceptée par CANCHAD SAS au-delà de 30 jours après l'expédition. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison et de refuser le colis en cas de produits ou colis abîmés. Tout colis abîmé accepté ne donnera droit à aucune indemnité ni remboursement de la part de CANCHAD SAS.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite indiquée dans le récapitulatif du panier avant la validation de votre commande, le client a la possibilité d'enjoindre CANCHAD SAS d'exécuter la livraison de la commande en précisant un délai raisonnable. A défaut de respect de ce nouveau délai, le client peut résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante en précisant son numéro de commande :

CANCHAD SAS / INENUY
Service Clients
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal
33510 Andernos-les-bains

Nous procéderons au remboursement de votre commande (marchandises et frais de port) dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous pouvez revenir sur votre demande d'annulation en envoyant simplement un courrier électronique au service clients à l'adresse suivante : serviceclients[at]]inenuy.fr si le remboursement n'a pas encore été exécuté. Dans le cas d'une confirmation d'annulation, le colis devra nous être renvoyé et nous vous rembourserons les frais d'expédition liés au renvoi du colis sur justificatif (reçu colissimo) et ceci dans un délai maximum de 14 jours.

Frais de port, d'emballage et de traitements de commande

Quelque soit le poids de la commande, du nombre de produit commandé par le client, les frais de port, d'emballage et de traitements de commande sont forfaitisés et sont pour la France Métropolitaine (Corse incluse) de 6,70 € en Colissimo domicile, de 5,30 € bureau de poste (La Poste) et 4,90 € en point retrait commerçant (Colissimo). Dès que le panier (commande) atteint et/ou dépasse 69 € TTC d’achat, les frais de port, d'emballage et de traitement de commande sont offerts. Le fait que la livraison devienne gratuite, la qualité de service reste identique à une livraison classique avec les mêmes garanties.

Livraison et transfert de risque

CANCHAD SAS fait appel à des transporteurs externes pour assurer la livraison des commandes. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces produits. Le colis est réputé livré et pris en possession par le client lorsque le transporteur déclare et confirme la livraison du colis. Dès lors, la responsabilité de CANCHAD SAS en est totalement dégagée. Il appartient donc au client de vérifier l'état général du colis et des produits avant l'acceptation du colis et de le refuser en cas de détérioration, manquement et endommagement des produits.

Traitement des colis non distribués

Ce sont les colis qui n'ont pas été au remis au client pour diverses raisons: NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), adresse incomplète, colis non réclamé, colis refusé, vol durant l'expédition, avarie du transporteur...

- Cas NPAI, Non Réclamés ou Adresse Incomplète
Ce sont les colis retournés aux entrepôts de CANCHAD SAS portant la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou la mention Colis non réclamés ou Adresse incomplète. Après réception et vérification du colis par les équipes logistique, CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier le colis dont les frais de livraison seront supportés par le client à concurrence des tarifs appliqués sur le site CANCHAD SAS. Dans le cas contraire, un remboursement aura lieu déduit des frais d’expédition payés initialement au moment de la commande.

- Cas Colis refusé
Ce sont les colis refusés par le client pour diverses raisons : colis reçu abîmé, colis reçu ouvert, colis purement et simplement refusé par le client. Le colis parvient abîmé ou ouvert au client, il est nécessaire de le refuser et de déposer une réclamation auprès de la Poste ou de Mondial Relay. Le Service Clients CANCHAD SAS doit être informé par mail dès le jour du refus en y précisant la cause. Tout colis accepté et ouvert ne donne AUCUN droit au remboursement de la commande. Après réception et vérification du colis par les équipes logistique, CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier un colis. Si le client refuse, un remboursement de la commande (Marchandises + frais de port) interviendra sans délai par virement ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée au moment de la commande. Si le client refuse purement et simplement le colis pour une raison qu'il lui est propre, sans cause sérieuse. La commande sera remboursée déduit des frais de port initialement payés.

- Cas Colis jamais reçu pour cause de vol ou d'avarie
Ce sont les colis jamais reçus ou dont le contenu a été subtilisé. Chaque colis est entouré d'une bande de sécurité. Si cette bande est détériorée, le client doit refuser le colis. Le client doit informer le service client CANCHAD SAS. Pour lancer une enquête et le cas échéant, déposer une plainte pour vol, il est nécessaire d'avoir une attestation sur l'honneur du client accompagné de sa carte d'identité. CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier un colis. Si le client refuse, un remboursement de la commande (Marchandises + frais de port) interviendra sans délai par virement ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée au moment de la commande.

Délai de rétractation

Conformément à l’art. L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation à compter de la date de réception de votre commande pour retourner à vos frais, les produits, pour remboursement. Au-delà de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.

Limite au droit de rétractation

Pour être retournés et acceptés, les produits ne doivent pas avoir été ouverts et/ou utilisés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, notice…) et dûment scellés. On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. De plus, CANCHAD SAS (inenuy.fr) ne procédera à aucun remboursement pour cause d'allergie et autre éruption cutanée.

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, avant l'expiration du délai, votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous par courrier ou par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : serviceclients[at]inenuy.fr ou par tout autre support durable. Puis nous retourner votre colis en tout ou partie à l'adresse suivante Canchad SAS – Service Retour CMD – 34 rue Panhard et Levassor – Centre Artisanal – 33510 Andernos-les-bains. Le colis utilisé pour le retour doit être envoyé par un service de livraison assurant un moyen de tracking dont le numéro de suivi doit être communiqué au service clients à l'adresse suivante : serviceclients[at]inenuy.fr. Les frais de retour de votre colis et les risques inhérents sont à votre charge.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de l'intégralité de votre commande, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes reçues (marchandises et frais de port au tarif d'une livraison standard à 4,90 euros). Cependant, en cas de rétractation partielle de votre commande, nous vous rembourserons seulement les produits retournés (nous conservons le montant des frais de port initialement payés). Dans tous les cas, le remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours, au plus tard et par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nos services accuseront réception de votre demande par mail ou par courrier.

Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectifications et de suppressions des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

CANCHAD SAS / INENUY
Service Clients
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal
33510 Andernos-les-bains

ou par mail à l’adresse suivante : serviceclients@inenuy.fr. Les informations qui sont demandés au client sont nécessaires pour le traitement et la bonne fin de la commande. Ces informations pourront être communiquées à des partenaires de CANCHAD SAS, intervenant dans l’accomplissement nécessaire de la commande. Toutefois, le client peut s’opposer à cette communication auprès de tiers, dans ce cas la, le client se reporte à l’adresse indiquée ci-dessus pour exercer son droit.

Garantie légale

Les produits vendus par CANCHAD SAS au client sont couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie légale des vices cachés. CANCHAD SAS attire l'attention du client que CANCHAD SAS n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site internet. Les renseignements concernant les produits et les conseils d’utilisation qui sont donnés sur le site, le sont à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement de CANCHAD SAS, les clients devant vérifier l’adaptation des produits à l’utilisation qu’ils en font. En cas de défaut de produit le rendant impropre à l'usage auquel on le destine (dysfonctionnement du mécanisme de pompe, par exemple), seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés et après acceptation du service SAV (numéro de dossier), sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification. Nous n'acceptons pas en retour les produits descellés et utilisés. En effet, les produits vidés ou utilisés ne peuvent être considérées comme défectueux. Il convient au client de faire état au service clients de CANCHAD SAS par écrit (courriel) les défauts constatés en précisant le numéro de lot du produit. Puis, de renvoyer le ou les produits défectueux. Si le défaut de conformité est bien confirmé par des contrôles auprès de nos services, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. (Code civil - Article 1641) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code de la consommation - Article L211-4) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...). (Code de la consommation - Article L211-5) Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Code de la consommation - Article L211-9) En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présent sur www.inenuy.fr, à savoir, les illustrations, les logos, les images, les textes, les commentaires, la charte graphique… qu’ils soient visuels, sonores ou logiciels sont protégés par le droit d’auteur et le droit à la propriété intellectuelle.Toutes reproductions partielles ou totales sont interdites sans l’accord préalable de CANCHAD SAS.

Réserve de propriété

Le client devient propriétaire de la marchandise dès l’instant que la commande a été payée dans son intégralité.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.Tout litige qui pourrait naître sur l’interprétation des conditions générales de ventes ou au cours de l’exécution d’une commande entre CANCHAD SAS et le client, sera à défaut de solution amiable porté devant les tribunaux de Bordeaux (Gironde), auxquels sont donnés compétence exclusive.